Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Flow of Life au capital social de 1333€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 832 069 066 ci-après dénommée "Flow of Life." et gérant le site www.oasisdefrance.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site internet www.oasisdefrance.com dénommé ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre «Flow of life» et l’acheteur et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site internet www.oasisdefrance.com. La réservation du lieu à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de location dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de location.
Pour toute réservation, un acompte de 30% sera demandé lors de la signature du contrat.
Dans le cadre de la mise en place des paiements directs, entre les participants de l'événement et la société Flow of Life, un acompte de 30% sera demandé lors de la signature du contrat. Acompte qui sera remboursé dans sa totalité une fois tous les participants ayant payé leur place, et donc une fois la société Flow of Life ayant perçu la somme totale due. À cela s'ajoute des frais de 200€ qui seront demandés pour dédommager les frais de transactions et de l'organisation de ce système de paiement.
La société «Flow of life» conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de location, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les réservations proposées sont celles qui figurent sur le site www.oasisdefrance.com de la société «Flow of life» dans la limite des disponibilités du lieu. La société «Flow of life» se réserve le droit de modifier à tout moment les réservations proposées. Le lieu est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation est de la seule responsabilité du Client. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur la brochure du lieu sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des réservations. La société «Flow of life» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et validation de votre commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La société «Flow of life» se réserve le droit de ne pas accepter un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilités, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet www.oasisdefrance.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5. Réserve de propriété
La société «Flow of life» conserve la propriété pleine et entière du lieu.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société «Flow of life» procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par courrier et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, par la Poste, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société «Flow of life». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société «Flow of life» bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société «Flow of life» qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact àjeanlaval.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société «Flow of life» dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, la société «Flow of life» ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.oasisdefrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société «Flow of life». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société «Flow of life» s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : [email protected]
EXCEPTIONS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Le client renonce expressément à tout droit de propriété intellectuelle, droit d’image, et droit d’auteur sur toutes les publications réalisées par la société FLOW OF LIFE comportant son témoignage vidéo attestant la qualité de la réservation.
Article 12. Règlement des litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée ci-dessous.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est le service client.
oasisdefrance.com
Pour toute réclamation reliée aux formations en ligne et événements merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail : [email protected]
Article 13 : Mentions légales
Flow of Life au capital social de 1333€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 832 069 066 dont le siège social est situé à La Boffetie 03250 Lavoine
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